Conditions Générales de Vente
de gb-foods GmbH, dont le siège est à Schillingsfürst
Version : Juillet 2022
1. Domaine d’application
1.1. Nos Conditions Générales de Vente s’appliquent uniquement aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public et aux fonds
spéciaux de droit public.
1.2. Nos Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement. Les conditions divergentes de l’acheteur ne sont pas reconnues, à moins
que nous n’ayons expressément accepté par écrit la validité des conditions divergentes de l’acheteur. Nos Conditions Générales de Vente
sont également applicables si nous effectuons la livraison à l’acheteur sans réserve en sachant que les conditions de l’acheteur sont
contraires ou dérogent à nos Conditions Générales de Vente.
1.3. Nos Conditions Générales de Vente s’appliquent également à toutes les transactions futures avec l’acheteur, même s’il n’y est pas fait
expressément référence.
2. Offres, étendue de la livraison
2.1. Nos offres sont sans engagement jusqu’à l’acceptation de la commande, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement.
2.2. La commande de l’acheteur est une offre ferme. Nous pouvons accepter cette offre dans un délai de deux semaines, à notre choix, en
envoyant le contrat ou en envoyant la marchandise commandée à l’acheteur dans ce délai.
2.3. Il existe une tolérance de quantité de livraison de +/- 10 % de la quantité commandée. Dans ce cas, le prix doit être adapté en
fonction de la livraison en plus ou en moins.
2.4. Si des commandes sur appel ont été convenues, la totalité de la quantité appelée doit être enlevée dans le délai convenu. Si aucun délai n’a
été expressément convenu, le délai d’appel est un délai d’un mois maximum à compter du jour de la conclusion du contrat, sauf convention
contraire expresse.
3. Prix et conditions de paiement
3.1. Sauf mention contraire dans le contrat conclu, nos prix s’entendent départ de notre entrepôt et majorés de la taxe sur la valeur ajoutée
légale en vigueur.
3.2. Tous les prix s’entendent hors emballage et frais d’expédition ; ceux-ci sont facturés séparément, sauf convention contraire expresse.
3.3. Toute modification du taux de la taxe sur le chiffre d’affaires nous autorise à adapter les prix en fonction de la modification du taux de la
taxe sur le chiffre d’affaires intervenue.
3.4. Pour les contrats dont le délai de livraison convenu à partir de la conclusion du contrat est supérieur à quatre mois, nous nous
réservons le droit d’augmenter les prix en fonction des augmentations intervenues dans les coûts salariaux ou les prix des matériaux. Si
l’augmentation s’élève à plus de cinq pourcent du prix convenu, l’acheteur a le droit de résilier le contrat.
3.5. Sauf stipulation contraire du contrat conclu, le prix d’achat est payable sans déduction dans les 10 jours suivant la date de la
facture.
3.6. Si l’acheteur est en retard dans ses obligations de paiement envers nous, toutes les créances existantes que nous avons envers
l’acheteur deviennent immédiatement exigibles.
4. Livraison
4.1. Tous les délais de livraison ne sont contraignants qu’en cas de confirmation écrite expresse de notre part. En cas de retards prévisibles,
nous en informons l’acheteur dans les meilleurs délais.
4.2. Le délai de livraison est considéré comme respecté si la marchandise a quitté notre entrepôt ou si la mise à disposition pour l’expédition a été
communiquée avant son expiration.
4.3. Si le délai de livraison est retardé pour une raison qui nous est imputable, l’acheteur ne peut résilier le contrat ou exiger des indemnités
pour non-exécution que s’il nous a fixé au préalable un délai supplémentaire raisonnable et que celui-ci s’est écoulé sans résultat. Cette
disposition ne s’applique pas si l’acheteur n’a plus d’intérêt à l’exécution du contrat en raison du retard.
4.4. Les dommages et intérêts pour retard sont limités à la réparation du dommage prévisible et typique et ne sont dus que si le dépassement
du délai nous est imputable. En cas de négligence légère, la demande d’indemnisation pour les dommages causés par le retard est limitée
à 5 % du prix convenu pour la commande. La limitation de notre responsabilité ne s’applique pas dans les cas visés aux points 7.2 à 7.5.
4.5. En cas de retard d’expédition ou d’entreposage nécessaire, à la demande de l’acheteur ou pour d’autres raisons imputables à l’acheteur,
les frais engagés ou des frais raisonnables seront facturés.
4.6. Nous ne sommes pas responsables des retards dus à des cas de force majeure ou à des événements qui nous rendent la fourniture de la
prestation beaucoup plus difficile ou impossible – même s’ils surviennent chez nos fournisseurs ou sous-traitants ou leurs sous-traitants -,
même si les délais et dates convenus sont fermes, à moins que nous ne soyons responsables de l’obstacle ou que nous soyons déjà en
retard dans notre prestation pour une autre raison.
Sont considérés comme cas de force majeure tous les événements imprévisibles et inévitables qui échappent à notre contrôle et qui ne
pouvaient être évités par des moyens raisonnables et acceptables dans les circonstances données. Il s’agit notamment de conditions
météorologiques défavorables et de catastrophes naturelles (par exemple tremblements de terre, incendies, inondations, tempêtes), de
troubles politiques (par exemple guerres, guerres civiles, révolutions), d’actes de terrorisme, de mesures prises par les autorités, de
perturbations du travail dues à des conditions politiques ou économiques, d’embargos, de perturbations dans l’exploitation, de grèves, de lockout,
de manque de personnel, de mesures de quarantaine, de maladies (par exemple épidémies ou risques d’épidémies, pandémies),
piraterie, manque de matières premières et de consommables nécessaires, manque de moyens de transport, retards de transport dus à des
perturbations de la circulation.
De tels retards nous autorisent à reporter la prestation de la durée de l’empêchement plus un délai de mise en route raisonnable, mais au
maximum de quatre mois, à condition que nous ayons informé l’acheteur du retard et de sa durée probable immédiatement après la
survenance de l’empêchement.
Nous sommes tenus de remédier aux retards survenus, dans la mesure où cela est possible et raisonnable en termes d’efforts économiques.
Dans le cas où le retard durerait plus de quatre mois, l’acheteur est en droit de nous fixer un délai supplémentaire raisonnable après
l’expiration de ce délai et de résilier le contrat si le délai supplémentaire n’a pas été respecté. Même dans ce cas, l’acheteur n’a aucun droit à
des dommages et intérêts à notre encontre, à moins que nous soyons responsables de l’obstacle ou que nous soyons déjà en retard dans
notre prestation pour une autre raison. Toutefois, l’état de la prestation au moment de la résiliation doit être facturé selon les prix du contrat
et payé par l’acheteur. Si l’acheteur a déjà fourni des contreparties supplémentaires, celles-ci doivent lui être remboursées sans délai.
L’acheteur ne peut pas exiger de dédommagement pour un dommage supplémentaire ou un manque à gagner.
Nous sommes également en droit de résilier le contrat si le retard devait durer plus de quatre mois. En ce qui concerne les conséquences
d’une telle résiliation du contrat de notre part, les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent par analogie en cas de résiliation par
l’acheteur.
5. Transfert des risques, assurance transport
5.1. Sauf stipulation contraire du contrat conclu, la livraison est convenue à partir de notre entrepôt, de sorte que l’expédition de la marchandise
s’effectue aux frais et aux risques de l’acheteur.
5.2. Le risque est transféré à l’acheteur lorsque l’objet de la livraison a quitté notre entrepôt, en ce sens que nous avons remis la marchandise à
l’expéditeur, au transporteur ou à une autre personne ou institution chargée de l’exécution de l’expédition, même si une livraison franco de
port a été convenue.
5.3. Si l’expédition est retardée en raison de circonstances qui ne nous sont pas imputables, le risque est transféré à
l’acheteur à partir du jour où la marchandise est prête à être expédiée et que l’acheteur en est informé.
5.4. Si l’acheteur le souhaite, nous couvrons la livraison par une assurance transport. Les frais qui en découlent sont à la charge de l’acheteur.
6. Défauts, garantie
6.1. Pour les achats commerciaux auprès de commerçants au sens du Code de commerce allemand (HGB), c’est l’article 377 du Code de
commerce allemand qui s’applique.
6.2. Le délai de prescription pour les réclamations pour vices est de 12 mois.
6.3. En cas de défaut, nous sommes en droit de choisir entre la réparation et la livraison ultérieure. Si l’exécution ultérieure échoue, l’acheteur
est en droit de réduire le prix d’achat ou de résilier le contrat. L’exécution ultérieure est considérée comme ayant échoué après la deuxième
tentative infructueuse, sauf si la nature de la chose ou du défaut ou d’autres circonstances en décident autrement. En cas d’exécution
ultérieure, l’acheteur supporte les frais occasionnés par le fait que l’acheteur a transporté la marchandise commandée vers un lieu autre que
le lieu d’exécution, à moins que le transport de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d’exécution ne corresponde à l’usage prévu de
la marchandise.
6.4. Notre garantie ne s’étend pas à de tels dommages survenus chez l’acheteur en raison d’un traitement inapproprié, d’un retrait naturel,
de l’humidité, d’un fort réchauffement, d’autres influences climatiques ou thermiques exceptionnelles ainsi que d’une attaque
d’insectes ou de coléoptères.
7. Responsabilité
7.1. Sauf stipulation contraire dans les présentes Conditions Générales de Vente (en particulier dans les points 7.2. à 7.5. ci-après), notre
responsabilité en matière de dommages et intérêts est exclue. Cela s’applique en particulier aux demandes de dommages et intérêts pour
faute lors des négociations contractuelles, pour d’autres manquements aux obligations, pour des droits délictueux à la réparation de
dommages matériels conformément à l’article 823 du Code civil allemand (BGB) et pour des dommages indirects ou consécutifs, y compris
un manque à gagner.
7.2. Nous sommes responsables des dommages dans la mesure où ceux-ci sont couverts par l’assurance responsabilité civile que nous
avons souscrite. Vous pouvez nous demander le montant couvert par notre assurance responsabilité civile.
7.3. Notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales, dans la mesure où nous violons par notre faute une obligation
contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle l’acheteur peut
régulièrement se fier (obligations dites cardinales).
En cas de violation d’une obligation cardinale par négligence légère seulement, notre responsabilité pour les dommages, dans la mesure où
ils ne sont pas couverts par l’assurance responsabilité civile que nous avons souscrite, se limite uniquement à la réparation des dommages
prévisibles et typiques du contrat.
7.4. Notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part,
d’un représentant légal ou d’un de nos auxiliaires d’exécution.
7.5. Notre responsabilité selon les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée par le présent point 7. En
outre, les exclusions ou limitations de responsabilité prévues au présent point 7 ne s’appliquent pas en cas d’atteinte fautive à la vie, à
l’intégrité physique ou à la santé, ni en cas de violation d’une garantie par nous-mêmes, notre représentant légal ou nos auxiliaires
d’exécution.
8. Réserve de propriété
8.1. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de la rémunération. Nous nous réservons la propriété de la
marchandise livrée jusqu’à l’exécution de toutes les créances – même futures – que nous avons à l’encontre de l’acheteur dans le cadre de
la relation commerciale.
8.2. Nous sommes en droit de faire valoir nos droits issus de notre réserve de propriété – en particulier la reprise de la marchandise livrée
sous réserve de propriété – sans résiliation préalable du contrat de vente concerné.
8.3. L’acheteur est tenu de nous signaler immédiatement toute saisie des marchandises soumises à la réserve de propriété ou toute
autre intervention de tiers et d’informer les créanciers gagistes de notre réserve de propriété.
8.4. L’acheteur peut revendre ou transformer la marchandise livrée dans le cadre de ses activités commerciales habituelles, à moins qu’il n’ait
déjà cédé à l’avance et valablement à un tiers le droit à l’encontre de son partenaire contractuel ou qu’il n’ait convenu d’une interdiction de
cession. Afin de garantir l’exécution de nos créances, l’acheteur nous cède en priorité toutes les créances, même futures, à hauteur du
montant final de la facture, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, résultant d’une revente de notre marchandise avec tous les droits
annexes à hauteur de la valeur de notre marchandise. Nous acceptons par la présente les déclarations de cession de l’acheteur.
8.5. En cas de transformation, de combinaison et de mélange des objets sous réserve de propriété avec d’autres objets par l’acheteur, nous
avons un droit de copropriété sur le nouvel objet au prorata de la valeur facturée des objets sous réserve de propriété par rapport à la
valeur des autres objets. Si la combinaison ou le mélange est effectué de telle manière que l’objet de l’acheteur doit être considéré comme
l’objet principal, il est convenu que l’acheteur nous transfère la copropriété au prorata. L’acheteur est tenu de conserver gratuitement notre
propriété exclusive ou notre copropriété pour nous.
8.6. Nous sommes tenus de libérer les garanties qui nous reviennent à la demande de l’acheteur dans la mesure où la valeur des garanties
dépasse de plus de 10 % les créances à garantir.
9. Compensation, droit de rétention
Une compensation par l’acheteur avec des contre-prétentions est exclue, sauf si les contre-prétentions sont incontestées, reconnues par
nous, constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou en état d’être décidées dans le cadre d’une procédure
judiciaire sans autre administration de preuves. La revendication d’un droit de rétention par l’acheteur est exclue, sauf si elle repose sur le
même rapport contractuel et que les contre-prétentions sont incontestées, reconnues par nous, constatées par décision ayant acquis force de
chose jugée ou en état d’être décidées dans le cadre d’une procédure judiciaire sans autre administration de preuves.
10. Cession de droits
10.1. Nous sommes autorisés à céder nos droits actuels et futurs issus de la relation commerciale à la AKTIVBANK AG, Stuttgarter Str. 20-22,
75179 Pforzheim.
10.2. Tous les paiements de l’acheteur doivent être effectués exclusivement à l’ordre de AKTIVBANK AG, Stuttgarter Str. 20-22, 75179
Pforzheim, avec effet libératoire, à moins que la facture n’indique le contraire. Nous avons également transféré notre réserve de propriété à
la AKTIVBANK AG.
11. Lieu d’exécution
Sauf convention contraire expresse, le lieu d’exécution est D-91583 Schillingsfürst.
12. Juridiction compétente, droit applicable
12.1. Si l’acheteur agit en tant que commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), le tribunal compétent est celui du siège de gbfoods
GmbH. Nous sommes toutefois en droit d’intenter une action en justice contre l’acheteur auprès de sa juridiction générale.
12.2. Le droit matériel allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de
marchandises et du droit international privé.